Article 1 – Informations Légales

La société à responsabilité limitée CHATEAU BRILLETTE, au capital de 967.008 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 403 576 001, identifiée sous le numéro de TVA intra-communautaire FR 64 403 576 051, dont le siège social est à MOULIS EN MEDOC (33480), (ci-après « Château Brillette»), édite un portail de vente de vin en direct de la propriété au consommateur (ci-après les « Clients »). Le portail est accessible par le réseau Internet à l’adresse http://www.chateau-brillette.fr (ci-après le « Site »).

Article 2 – Applications Des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits sur le Site www.chateau-brillette.fr. Elles sont accessibles depuis l’ensemble des pages du site via le lien « Conditions Générales de Vente » (ci-après désignées C.G.V.). Le Client déclare avoir pris connaissance des C.G.V au moment de valider sa commande. L’acceptation de ces C.G.V. implique l’adhésion entière et sans réserve du Client l’ensemble des clauses de celles-ci. Le Client reconnaît en outre que les C.G.V. sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (€TTC). Au moment du calcul final du panier, le montant en Euros Hors Taxes (€HT) et le montant de la TVA sont affichés.
Les factures du Client sont consultables sur demande. Pour obtenir votre facture, veuillez utiliser le formulaire de contact. Elles peuvent être conservées et reproduites par le Client.

Article 4 – Conditions de Livraisons

Les livraisons sont effectuées uniquement en France Métropolitaine. Château Brillette s’engage à livrer le Client dans un délai maximum de trente (30) jours. En cas de dépassement de ce délai, le Client pourra obtenir la résolution de sa commande et obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes versées.
Un module de suivi de commande est disponible dans l’Espace Client si celui-ci a créé un compte lors de son achat ou via la page suivi de commande s’il n’a pas créé de compte. Cette page permet au Client d’être informé sur le statut de livraison de chacun des lots de sa commande.

Article 5 – Paiement

Le prix des articles commandés est payable en totalité à Château Brillette, dès l’émission du bon de commande sur le site.
Le paiement est effectué par carte bancaire (CB, VISA ou MASTERCARD), chèque ou virement bancaire: une interface de paiement en ligne entièrement sécurisé est disponible sur le Site. Les numéros, date d’expiration et cryptogrammes de la carte sont transmis au serveur de télé-paiement selon les algorithmes de cryptage en vigueur (SSL).

Article 6 – Clause de réserve de propriété

De convention expresse, Château Brillette se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

Article 7 – Transport et Responsabilité

Il appartient au Client de vérifier soigneusement le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves auprès du transporteur lors de la livraison en cas d’avaries ou de manquants. Le Client devra indiquer clairement la nature des réserves et pourra, le cas échéant, refuser la livraison. Le Client devra en informer Château Brillette, dans un délai de trois (3) jours, en remplissant le formulaire destiné à cet effet disponible ici.
L’absence de réserves au moment de la livraison empêcherait toute réclamation ultérieure.

Article 8 – Délai de Rétractation

Le Client a la possibilité de retourner le produit, en bon état et dans son emballage d’origine, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison. Le retour s’effectue par colis poste recommandé directement à l’adresse du fournisseur figurant sur le bon de livraison. Les frais d’expédition sont à la charge du Client.

Article 9 – Confidentialité

Des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, e-mail…) concernant le Client sont collectées au moment de la commande et traitées par Château Brillette. Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Château Brillette garantit la protection et la confidentialité de ces informations et s’engage à ne jamais communiquer tout ou partie de ces informations. Château Brillette s’engage à ne pas utiliser ces données à d’autres fins que le fonctionnement du Site. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données personnelles. Ces données sont accessibles et modifiables via l’Espace Client.
Si le Client souhaite que les données personnelles le concernant soient effacées, il peut en faire la demande auprès de notre service clientèle en envoyant un courrier à : CHATEAU BRILLETTE – 33480 – MOULIS EN MEDOC.
Aucune information concernant le paiement (numéro de carte bancaire) n’est conservé par Château Brillette.

Article 10 – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, le client s’adressera en priorité au service Clients de Château Brillette pour trouver une solution amiable. A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux.

Article 11 – Protection des Mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, le Client s’engage, en validant la commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande.

Article 12 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à la société Château Brillette.
Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.